ACTU Assurance Vie
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Vous êtes actuellement connectés au site Internet www.actuassurancevie.com/BP (le « Site ») qui est la propriété exclusive de BPCE Vie et BPCE Prévoyance en qualité d’éditeur de ce site Internet

I. Mentions légales de l’Editeur du Site

Dénomination sociale de l’éditeur du site Internet http://www.actuassurancevie.com/BP :

BPCE Vie - Société anonyme au capital de 161 469 776 Euros – entreprise régie par le code des assurances – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 349 004 341

BPCE Prévoyance - Société anonyme au capital de 13 042 257 Euros – entreprise régie par le code des assurances – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 352 259 717

Ci-après dénommé l’ « Editeur »

Siège social : 30 avenue Pierre Mendès-France – 75013 Paris France

Dans le cadre de leur activité d’assureur, BPCE VIE et BPCE Prévoyance sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et est adhérente à la Fédération Française de l’Assurance (FFA).

Nomenclature d’Activités Française : 7010Z : Activités des sièges sociaux

Adresse e-mail : na-map-communication@natixis.com

Numéro de téléphone : 0158199000

Directeur de publication du Site : Monsieur Christophe Le Pape, Directeur général de BPCE VIE et BPCE PREVOYANCE

Hébergeur du Site : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

II. Conditions générales d’utilisation du Site

Le site Internet http://www.actuassurancevie.com/BP (ci-après le "Site") permet :

  • Aux clients détenteurs d’un contrat d’assurance vie conçue et géré par l’Editeur (ci-après « le Contrat d’assurance ») de retrouver des informations générales sur l’assurance vie et des actualités ;
  • Ainsi qu’une aide pour comprendre le relevé de situation annuelle.

Les Contrats d’assurances sont distribués par les Banques Populaires, en qualité de courtier, représentées par BPCE, agissant en qualité d'organe central du réseau des Banques Populaires conformément aux dispositions de l'article L 512-106 et L 512-107 du code monétaire et financier.

BPCE est une société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 155 742 320 Euros dont le siège social est sis 50 avenue Pierre Mendès-France – 75201 Paris Cedex 13, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 455 042, intermédiaire en assurances inscrit à l’ORIAS sous le numéro 08 045 100.

L’utilisation du Site est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions générales ») définies ci-après.

Le Site est dédié aux clients des Banques Populaires qui ont adhéré à un Contrat d’assurance mais demeure accessible à tout internaute (ci-après le ou les « Utilisateur(s) »).

L'Utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales et s'engage à les respecter.

1. Mise en garde concernant l’utilisation du Site
1.1 Prérequis pour accéder au Site

Avant toute utilisation du Site, il appartient aux Utilisateurs de se rapprocher de leur fournisseur d'accès afin de s'assurer que le navigateur utilisé permet bien l'accès, dans une configuration sécurisée, au Site.

L'Utilisateur doit également vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

L’Editeur ne saurait être responsable des dysfonctionnements relatifs à l’accès au Site.

1.2 Informations relatives au Contrat d’assurance présenté au sein du Site

Les informations présentées au sein du Site sont nécessairement simplifiées. Ces informations ne sauraient donc être considérées comme constituant autant d’offres contractuelles de services ou de produits. Ainsi, les informations relatives au Contrat d’assurance (ci-après dénommées les « Informations ») sont communiquées à titre strictement indicatif, même si elles sont issues de sources sérieuses et réputées fiables. Elles ne sauraient, par ailleurs, constituer une offre de services ou de produits de la part de l’Editeur.

A cet égard, l’Editeur décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite des Informations et des conséquences qui pourraient en découler, notamment au niveau des décisions qui pourraient être prises ou des actions qui pourraient être entreprises à partir desdites Informations. L’Utilisateur demeure seul et unique responsable de l’usage des Informations et des résultats obtenus à partir de ces dernières.

Les performances des Contrats d’assurance qui pourraient être indiquées sur le Site ne sont que le reflet d’une situation constatée à un instant donné et ne sauraient, en aucun cas, préjuger de l’évolution des taux et des cours de ces contrats.

L’Editeur attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation et l’interprétation des Informations peut parfois nécessiter des connaissances spécifiques et approfondies. Il appartient à toute personne intéressée de vérifier les Informations.

Toute personne désirant se procurer un Contrat d’assurance doit contacter une agence bancaire (Banque Populaire) pour s’informer de sa disponibilité, des conditions contractuelles et des tarifs qui lui sont applicables.

Aucun conseil et aucune information, oraux et/ou écrits et/ou vidéos, présentés par le Site ne sont susceptibles de créer des garanties et responsabilités non expressément prévues qui seraient à la charge de l’Editeur

La responsabilité de l'utilisation de tout ou partie des informations contenues dans le Site est uniquement et intégralement celle de l’Utilisateur.

L'accès au Contrat d’assurance décrit au sein du Site peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays notamment en raison de contraintes légales ou réglementaires.

Les Informations communiquées sur le Site ne peuvent jamais être considérées comme une offre de la part de L’Editeur. Elles sont de simples supports et ne se substituent jamais au devoir de conseil de la Banque à l’égard de son Client.

1.3 Responsabilité concernant l’utilisation du Site

En tout état de cause, l’Editeur décline toute responsabilité relative aux dommages tant directs qu’indirects, matériels qu’immatériels, éventuellement consécutifs à la consultation du Site, à l’utilisation du contenu de ce dernier par quiconque, de même qu’en cas de retard de mise à jour des Informations.

En particulier, l’Editeur décline toute responsabilité pour :

  • toutes imprécisions, erreur ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce Site,
  • tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce Site,
  • toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans les systèmes du visiteur lors d'un téléchargement de données en provenance du Site, pour tous dommages, préjudices directs ou indirects quelles que soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Afin de mettre à jour les Informations figurant sur le Site, l’Editeur se réserve le droit d’en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que le Site est accessible 24 H/24 et 7 jours/7, sauf en cas de difficultés informatiques, techniques ou liées à la structure du réseau de télécommunication voire en cas de force majeure.

Pour des raisons de maintenance, l’Editeur pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Utilisateurs.

Il est rappelé, qu’en dépit des procédures mises en œuvre par l’Editeur afin d’assurer la sécurité du Site, des tiers peuvent y inclure, de manière frauduleuse, des liens vers d’autres applications ou d’autres sources Internet, voire en modifier le contenu, sans que l’Editeur puisse s’y opposer dans l’instant. En pareil cas, cette dernière ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ce Site et sources externes et ne peut assumer aucune responsabilité quant au contenu, la véracité, l’actualité, la qualité, l’exhaustivité, la pertinence, l’illégalité des publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces applications ou sources externes.

2. Cookies et Statistiques

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal du visiteur (ordinateur, mobile ou tablette) sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers appelés « Cookies » (ci-après le (ou les) « Cookie(s) ») installés sur l’ordinateur ou le matériel mobile. Ce paragraphe permet de mieux comprendre comment fonctionnent les Cookies et comment paramétrer les navigateurs Internet afin de bien les gérer.

2.1 – Définitions

Qu’est-ce qu’un Cookie ? : Un « Cookie » est un petit fichier texte enregistré sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il est géré par le navigateur internet de l’Utilisateur. Il a notamment comme but de collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les sites, lui adresser des services personnalisés, mais ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur son disque, installer un virus, ou encore se procurer ses informations personnelles.

Seul l’émetteur d’un Cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Différents émetteurs possibles

Les Cookies du Site (cookies « first party ») : Il s’agit des Cookies déposés par l’Editeur sur son terminal pour répondre à des besoins de navigation et d’optimisation sur le Site

Les Cookies tiers (ou « third party »): Il s’agit des Cookies déposés par des sociétés tierces, telles que des prestataires ou des partenaires. À titre d’exemple :

  • Une page web peut contenir des composants stockés sur des serveurs d’autres domaines (images ou autres contenus intégrés : vidéos YouTube, diaporamas Flickr, …). Ces sites peuvent déposer leurs propres Cookies lors de la récupération de ces composants externes à l’occasion de la navigation.
  • Un site internet peut utiliser les services d’une société tierce pour analyser son audience. Cette société définit alors son propre Cookie pour effectuer ce service.
  • Un site internet peut également utiliser un réseau tiers de publicité pour diffuser de la publicité. Aucun service de publicité n’est utilisé par le Site
2.2 – Différents type de Cookies utilisés :

Différents types de Cookies sont utilisés sur le Site avec des finalités distinctes. Les Cookies envoyés du Site n’ont pas pour objet d’identifier les personnes connectées. L’Editeur s’engage à n’utiliser les informations issues de ces Cookies qu’à des fins de fonctionnement ou de statistiques, notamment pour estimer la fréquentation du Site et ce afin de mieux vous servir. En aucun cas, les Cookies n’ont pour objet d’exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site .

Les Cookies strictement nécessaires ou facilitant la communication en ligne : Il s’agit des Cookies utiles au fonctionnement du Site et déposés par l’Editeur. Ils permettent à l’Utilisateur d’utiliser les principales fonctionnalités du Site (par exemple : Cookies de session ou de gestion de langues). Ils enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le Cookie et ne sont pas conservés plus de 1 mois.

Les Cookies de mesure d’audience : Il s’agit de Cookies déposés à des fins statistiques. En particulier, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour grâce aux solutions de Google Analytics/d’AT Internet®. Ces Cookies ne sont pas conservés plus de 13 mois. Ils ne sont pas cédés à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Les "Cookies de mesure d’audience" du Site (déposés par xiti.com) :

NOM COOKIE FONCTION
xtnv Mesure d’audience
xtsd Mesure d’audience
xtn2 Mesure d’audience
xtpage Mesure d’audience
xtdi Mesure d’audience
xt_multc Mesure d’audience
xt_an Mesure d’audience
xt_ac Mesure d’audience
2.3 – Gérer les Cookies :

Contrôler et supprimer : Si l’Utilisateur souhaite modifier le mode d’utilisation des Cookies d’un navigateur ou choisir à tout moment de désactiver des Cookies, il peut modifier les paramètres de son navigateur. La plupart des navigateurs lui permettent d’accepter ou de rejeter tous les Cookies, de n’accepter que certains types de Cookies ou lui poser la question chaque fois qu’un site souhaite enregistrer un Cookie, et lui permettent également de supprimer les Cookies enregistrés sur son ordinateur.

Afin de gérer les Cookies au plus près des attentes de l’Utilisateur, l’Editeur l’invite à paramétrer son navigateur en fonction de sa configuration afin de contrôler ou d’empêcher l’enregistrement des Cookies :

Pour Internet Explorer™ : Menu Outils > Options Internet > Confidentialité
(Voir http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies)
Pour Safari™ : Menu Safari > Préférences > Confidentialité
(Voir http://support.apple.com/kb/PH17191?viewlocale=fr_FR)
Pour Chrome™ : Menu Chrome (outils) > Paramètres > Afficher les paramètres avancés > Confidentialité > Paramètres de contenu > Cookies
(Voir https://support.google.com/chrome/answer/114662)
Pour Firefox™ : Menu Outils > Options > Vie Privée > Historique > Cookies
(Voir https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
Pour Opera™ : Préférences > Avancé > Cookies
(Voir http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html)
Plus d’informations sur les Cookies : Sur le site de la CNIL : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

3. Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois françaises et internationales en vigueur sur la propriété intellectuelle dont l’Editeur est titulaire.

Les dénominations ou appellations, les logos ainsi que les slogans des produits présentés au sein du Site sont, sauf indications particulières, des marques déposées par une entité du Groupe BPCE, par Natixis Assurances, par l'Editeur ou par des tiers ayant autorisé l’Editeur à les utiliser en qualité d’éditeur du Site. Les dessins, photographies, images, textes et autres documentations représentées ou téléchargeables au sein du Site sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, la propriété d’une entité du Groupe BPCE, de Natixis Assurances, de l’Editeur ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de l’Editeur, à l'exception de l'utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle et aux conditions suivantes :

  • utilisation à des fins d'information seulement,
  • utilisation à des fins non commerciales,
  • respect de l'intégrité des documents reproduits (ni modification, ni altération d'aucune sorte),
  • mention des droits d'auteur de l’Editeur lisible sur chaque exemplaire.

La violation de l’un des droits d’auteur, à savoir toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu du Site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites et constituent un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. À ce titre, la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Il en est de même des bases de données figurant au sein du Site dont le contenu est protégé, notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection juridique des bases de données.

Les marques citées sur le Site sont déposées par leurs titulaires qui en sont propriétaires. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos est interdite sans l’accord préalable de ce dernier, conformément aux articles L. 713-2 et L 7.13-3 du Code de la propriété intellectuelle.

4. Politique des liens

L’établissement d’un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable de l’Editeur. Dans ce cas il vous est possible de prendre contact avec la direction de la publication à l’adresse suivante : na-map-communication@natixis.com.

La mise en place d’un lien hypertexte, après autorisation, pourra être valable sur différents supports, à l’exception de ceux diffusant des informations à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre, ou encore contraires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

À cet égard, l’Editeur se réserve un droit d’opposition sur tout lien mis en place sans son autorisation et pouvant porter atteinte à son image, ses activités, ses valeurs, sa réputation, ou sa notoriété, sans préjudice de poursuites éventuelles. Tout établissement de lien hypertexte accepté par l'Editeur doit se faire dans une fenêtre entière avec l’URL du Site.

Les liens proposés vers d’autres sites sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur tant en ce qui concerne les contenus que les conditions d’accès. Si le visiteur utilise ces liens, il quitte le Site de l’Editeur et accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls. Si les responsables d’un site "cible" souhaitent modifier leur mode de présence sur le présent site, ils peuvent en faire la demande en écrivant par email à l’adresse suivante : na-map-communication@natixis.com.

5. Données à caractère personnel

Entités responsables de traitements : BPCE Vie et BPCE Prévoyance

Coordonnées de contact pour l’exercice des droits :

Data Privacy Liaison BPCE Vie/ BPCE Prévoyance

Direction Conformité et Contrôles Permanents

59 avenue Pierre Mendès France, CS 11440, 75709 Paris Cedex 13

E-mail : dpo.bpcevie@natixis.com

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la politique de l'Editeur en matière de protection des données à caractère personnel, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : https://www.assurances.natixis.com/jcms/rqczq_6803/en/bpce-vie

6. Modification des Mentions légales

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou compléter les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque le visiteur accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.

7. Clause attributive de compétence

Le Site et les Conditions générales d’utilisation sont soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Pour toute demande d’informations ou toute réclamation relative aux contrats d’assurance, le client peut s’adresser, dans un premier temps, à son établissement bancaire.

Si, à ce stade, le client estime que sa demande n’est pas satisfaite, il peut formuler, dans un second temps, une demande d’informations ou une réclamation auprès de son assureur.

Si, malgré les efforts de l’établissement bancaire et de l’assureur pour satisfaire le client, celui-ci reste mécontent de la décision, il peut demander un avis au Médiateur de l’Assurance, personnalité indépendante extérieure au Groupe BPCE.

La demande doit être adressée à la Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09.

La Charte de la Médiation de l’Assurance (disponible sur le site Internet www.mediationassurance.org) précise les modalités d’intervention du Médiateur de l’Assurance. Le recours au Médiateur de l’assurance ne peut être fait parallèlement à la saisine des tribunaux. Cependant, ce recours ne porte pas atteinte à une éventuelle procédure contentieuse ultérieure. Les délais de prescription de l’action en justice sont suspendus à compter de la saisine du médiateur et pendant le délai de traitement de la réclamation par le Médiateur de l’assurance.

Besoin d'aide Violette